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loi_025-2017_portant_protection_des_vegetaux.pdfType de fichier
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158 kBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Loi N°025-2017/AN portant protection des végétaux Au Burkina Faso
Sans préjudice de toute autre législation relative à la protection des forêts, des eaux, à la protection des semences, des sols, et au contrôle de la qualité des denrées d’origine végétale, la présente loi réglemente la protection sanitaire des végétaux, des produits végétaux et autres articles réglementés y compris les produits issus des biotechnologies modernes.
