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Nom du fichier
LOI SUR LES SACHETS PLATIQUES.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
118 kB
Date de création
2024 juin 18
Date de mise à jour
2024 juin 18
Télécharger
Publié le
2024 juin 18
Objectifs du GBF
Domaines thématiques
Approche écosystémique et restauration

Loi n° 017-2014/an Portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables


La présente loi a pour objet d’interdire la production, l’importation, la commercialisation et la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables au Burkina Faso.

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LOI SUR LES SACHETS PLATIQUES.pdf
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118 kB
Date de création
2024 juin 18
Date de mise à jour
2024 juin 18
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Publié le
2024 juin 18
Objectifs du GBF
Domaines thématiques
Approche écosystémique et restauration

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