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LOI SUR LES SACHETS PLATIQUES.pdfType de fichier
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118 kBDate de création
2024 juin 18Date de mise à jour
2024 juin 18Loi n° 017-2014/an Portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables
La présente loi a pour objet d’interdire la production, l’importation, la commercialisation et la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables au Burkina Faso.
