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Nom du fichier
Loi portant regime de sécurité en matière de Biotechnologie.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
479 kB
Date de création
2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
Télécharger
Publié le
2023 juin 01
Domaines thématiques
Biosécurité et biotechnologie

Décret portant régime de sécurité en matière de biotechnologie


La présente loi s’applique à la mise au point, l’expérimentation, la production, la dissémination, le stockage, la destruction ou l’élimination, l’importation, l’exportation, le mouvement transfrontière, y compris le transit de tout organisme génétiquement modifié et de tout produit constitué ou contenant un organisme génétiquement modifié

Nom du fichier
Loi portant regime de sécurité en matière de Biotechnologie.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
479 kB
Date de création
2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
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Biotechnologie
Publié le
2023 juin 01
Domaines thématiques
Biosécurité et biotechnologie

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