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Loi portant regime de sécurité en matière de Biotechnologie.pdfType de fichier
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479 kBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Décret portant régime de sécurité en matière de biotechnologie
La présente loi s’applique à la mise au point, l’expérimentation, la production, la dissémination, le stockage, la destruction ou l’élimination, l’importation, l’exportation, le mouvement transfrontière, y compris le transit de tout organisme génétiquement modifié et de tout produit constitué ou contenant un organisme génétiquement modifié
