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LOI N° 010-2006 AN sur les semences végétales.pdfType de fichier
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5,91 MBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso
La présente loi régit 1'ensemble des activités relatives aux semences végétales au Burkina Faso. Elle vise à creer les conditions pour la promotion de la qualité, de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des semences afin de contribuer à la réalisation de l'objectif national d'intensification, de modernisation de I'agriculture, d'accroissement des productions agricoles et forestières ainsi que de sécurité alimentaire.
