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Rapport_Revue_Cadre_Juridique_Final.pdfType de fichier
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1,2 MBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Rapport final : étude sur la revue du cadre juridique et institutionnel de gestion de l’environnement et des ressources naturelles dans le contexte de la REDD+
Le processus REDD+ impose des exigences et diverses actions telles que la mise en place d’un cadre institutionnel, d’un système national de surveillance des forêts (SNSF) ainsi que l’élaboration d’un niveau de référence, d’une stratégie nationale, des reformes juridique, politique et institutionnelle. Pour créer un cadre habilitant pour les futures actions de la REDD+, toutes ces exigences doivent être traduites dans le cadre juridique du pays partie. En effet, le cadre juridique national permet de transposer les obligations internationales découlant de l’initiative REDD+ en obligations concrètes, précises et adaptées à la situation propre du pays. Il appartient donc au cadre juridique d’établir les “règles du jeu” pour la REDD+ en déterminant les finalités et les objectifs du pays en la matière.
